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Procédure de réclamations et saisine du médiateur 

Traitement par le service concerné

En cas de désaccord entre vous et nous concernant la gestion du contrat ou votre indemnisation, vous êtes invité à vous adresser au service ou à la personne à l’origine du désaccord afin que toute explication complémentaire puisse être apportée. Dans la mesure du possible, une réponse vous sera apportée immédiatement.

Si la demande nécessite une étude particulière ou si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous serez invité à formaliser votre réclamation par écrit et à en conserver une copie datée. En cas de désaccord persistant, la réclamation sera examinée par le Référent du service concerné, qui accusera réception de la demande dans le délai de 10 jours ouvrables et apportera une réponse définitive dans un délai maximal de 60 jours.

  Cas particulier : si la contestation concerne la validation d’une dépense, qui doit être appréciée comme contribuant au meilleur développement de l’enfant ou facilitant et améliorant l’action des aidants, la réclamation est examinée de façon collégiale par le « Comité Expert » qui réunit la Présidente du Comité Mission, le Médecin Conseil National de BabySafe et un membre du Comité Réclamation.

Si la réponse obtenue n’est toujours pas satisfaisante, un courrier pourra alors être adressé au Comité Réclamations selon les modalités prévues ci-dessous.

Saisine du Comité Réclamations 

Si la réponse apportée par le service concerné ne permet pas de mettre un terme au différend, vous serez invité à écrire au ComitéRéclamations :

• Par courrier électronique : réclamation@babysafe.solutions
• Par courrier postal : BabySafe Gestion – Comité Réclamation – 60-64 avenue Rockefeller – 69008 LYON

Le Comité Réclamation accusera réception de la demande dans un délai de 10 jours ouvrables et apportera une réponse définitive dans un délai maximal de 60 jours, sauf circonstances particulières dûment précisées.

Saisine du Médiateur

Si vous n’êtes toujours pas satisfait de la réponse apportée après épuisement des voies de traitement internes indiquées ci-dessus, vous pourrez faire appel au Médiateur CMAP :

• Soit via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse : mediateur-conso.cmap.fr,
• Soit par courrier électronique à : consommation@cmap.fr
• Soit par courrier postal à l’adresse suivante : CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris

Vous devrez impérativement préciser au Médiateur l’objet du litige et adresser toutes les pièces du dossier, notamment les échanges avec le service concerné et le Comité Réclamations.

La saisine doit intervenir dans le délai d’un an à compter de la réponse apportée par le Comité Réclamations et le litige ne doit faire l’objet d’aucune action contentieuse.

Pour rendre son avis, le Médiateur dispose d’un délai de 90 jours à compter de l’accusé réception attestant que le dossier est complet, sauf si la complexité du dossier exige un délai supplémentaire. A l’issue de la médiation, chaque partie reste libre d’introduire une action contentieuse si elle le juge utile.

Le Médiateur ne peut être saisi que des litiges portant sur l’interprétation et l’application du contrat.

Protection des données :  

Pour toute information relative à la protection de vos données personnelles merci de consulter la notice d’informations GDN et notre [Politique de confidentialité].